Une Cour d’appel retient le caractère excessif de primes au regard de l’actif successoral. La Cour de cassation intervient. La décision Mme E est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, l’un d’eux assigne ses cohéritiers en partage. La Cour d’appel – CA Amiens, 10 novembre 2022, n° 20/03666 – confirme la réintégration dans l’actif successoral de primes d’assurance-vie considérées comme manifestement excessives au motif notamment que les sommes investies représentent environ 223.124,21€ alors que l’actif successoral […]
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