La Cour de cassation procède à un rappel des critères à vérifier pour qualifier de manifestement exagérées des primes versées sur un contrat d’assurance-vie. La décision Deux époux décèdent successivement en 2010 puis 2013, laissant pour leur succéder leurs deux enfants communs. Un litige s’élève notamment concernant un contrat d’assurance-vie souscrit par la mère dont la fille était l’unique bénéficiaire. Son frère demande entre autres le rapport successoral pour primes manifestement exagérées. La sœur conteste les critères retenus par la Cour d’appel – CA Agen du 14 février 2022 n° […]
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