Le frère d’une défunte ne parvenant pas à obtenir des Compagnies d’assurance les informations relatives à divers contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits, y voit une atteinte à son droit de propriété. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Le frère d’une défunte ne parvenant pas à obtenir des Compagnies d’assurance les informations relatives à divers contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits, dépose une plainte auprès de la CNIL. Suite au rejet de sa démarche, il sollicite le Conseil d’Etat en vue de l’annulation de la clôture de sa plainte et le renvoi […]
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