Deux frères, chacun exploitant agricole, prétendent à l’attribution préférentielle de terres dans le cadre du partage des successions de leurs parents. Le frère évincé reproche aux juges du fond de tenir compte du fait que son frère a des enfants agriculteurs et de retenir qu’il a cédé une partie de son exploitation sans rechercher si ce n’était pas pour financer la soulte éventuelle. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur P puis son épouse Madame O décèdent respectivement en juin 2009 et octobre 2014, laissant pour leur succéder leurs […]
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