Un couple achète un bien immobilier financé au moyen de fonds familiaux en recourant à une société servant d’intermédiaire, sans aucune contrepartie pour cette-dernière. L’administration qualifie l’opération d’avantage occulte. Le Conseil d’Etat intervient. La décision Monsieur et Madame A se rendent acquéreurs d’un appartement à Metz pour 120.000 € environ. Le prix et la commission d’agence sont payés par divers virements provenant de la société Bati Services, utilisée comme intermédiaire pour recevoir des fonds remis par la mère de Mme A, résidente au Maroc, sans s’exposer à la réglementation fiscale […]
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