Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois d’avril. DROITS D’ENREGISTREMENT Dons manuels déclarés et réintégrés dans une donation-partage : le paiement des droits de mutation au notaire vaut-il paiement des droits ? Des dons manuels sont révélés deux ans après les flux financiers, suite à une vérification fiscale. Le donateur court chez le notaire dans le mois des révélations pour faire […]
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