L’INPI modifie les conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE. Par deux décisions jointes C-37/20 et C-601/20 du 22 novembre 2022, la CJUE avait décidé que la directive anti-blanchiment de 2015 va trop loin dans l’atteinte à la vie privée des bénéficiaires effectifs, en mettant à disposition du grand public des informations trop détaillées. Malgré cette décision, dans un communiqué diffusé le 19 janvier 2023, Monsieur Bruno Le Maire avait indiqué vouloir maintenir l’accès du grand public aux […]
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