Une personne cède des titres sociaux, estimés à plus d’1M€, à son ex-gendre, moyennant 1€ symbolique. L’administration requalifie la cession en donation déguisée. Le Comité de l’abus de droit fiscal donne son avis. L’affaire (Séance n° 1 du 3 avril 2025 – avis n° 2024-32, 2024-33 et 2024-34) En 1998, M. A constitue une société Y ayant pour objet social la location meublée et l’activité d’édition de journaux et de publications périodiques. En 2000, le père de son épouse, M. X entre au capital. En 2003, M. A et Mme […]
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