Un héritier cède ses droits successifs à ses cohéritiers. Ceux -ci revendent un immeuble et réalisent une plus-value importante. Au décès du survivant des parents, le cédant réclame le rapport de la plus-value. La Cour de cassation tranche. La décision Un homme décède en 1996, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. En 1999, l’un des enfants cède ses droits successoraux à ses cohéritiers. Ces derniers divisent le bien immobilier principal par lots et revendent l’ensemble avec une forte plus-value. Après le décès de leur mère en […]
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