Une société cède la nue-propriété d’un tènement immobilier à ses associés pour une valeur minorée. Un associé conteste la requalification par l’administration en avantage occulte. La CAA de Lyon se prononce. La décision En 2013, une SAS cède à ses deux associés la nue-propriété indivise d’un tènement immobilier, se réservant un usufruit pour une durée de 21 ans. L’administration estime que le prix de cession était minoré par rapport à la valeur et que l’insuffisance de prix consentie constituait une libéralité accordée par la société à ses associés. En conséquence, […]
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