Les rédacteurs d’actes de cession de parts doivent respecter de nouvelles mentions obligatoires, depuis l’entrée en vigueur de l’art. 726 III B du CGI tel qu’issu de la LF 2024. L’administration apporte des précisions, mais qui laissent de nombreuses questions en suspens. Rappel préalable Afin de faciliter la lutte contre la fraude fiscale en permettant la détection notamment de charges augmentatives du prix, la LF 2024 impose aux rédacteurs d’actes de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière de nouvelles mentions obligatoires : 1° Cette personne morale est une société […]
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