L’administration fiscale taxe une cession d’actions comme une cession de parts sociales au motif que le changement de forme n’a pas été publié au RCS. La Cour de cassation tranche. La décision Une société se porte acquéreur des droits sociaux composant le capital d’une SARL. Par AGE du 24 juillet 2012, les associés de la SARL décident de sa transformation en SAS. Le contrat de cession de titres est conclu le 25 juillet 2012. L’administration fiscale procède à un rappel des droits d’enregistrement, considérant que la cession a porté sur […]
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