Un parent cède à certains de ses enfants des titres sociaux, sans que le prix ne soit payé. Cette cession constitue-t-elle une donation déguisée rapportable ? La Cour de cassation se prononce. La décision Des époux décèdent respectivement en 2010 et 2013, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. De leur vivant, l’un d’eux avait cédé à trois de leurs enfants des titres sociaux. Les autres enfants réclament le rapport à la succession. La Cour d’appel – CA AMIENS, 1er juin 2023, n°22/01806 – retient que la cession constitue une libéralité […]
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