Une personne physique cède au profit d’une SARL l’usufruit d’un immeuble. L’acte précise que l’usufruit s’éteindra au décès du survivant du vendeur ou de sa fille, et au plus tôt 31 ans après l’acte de cession. L’administration taxe le prix de cession sur le fondement de l’article 13 5° du CGI. Le TA de Nantes tranche. La décision En décembre 2015, Monsieur B cède : A une SARL, pour 1.070.000 €, l’usufruit des 17/160 èmes indivis qu’il détenait sur trois immeubles, Et à une SCI la nue-propriété correspondante pour 280.000 €. […]
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