Un contribuable ayant apporté l’usufruit temporaire de titres sociaux à une holding en décembre 2012 se voit taxer la valeur d’apport comme un revenu, suite à l’entrée en vigueur rétroactive de l’article 13 5 du CGI, alors même qu’il n’a reçu aucune liquidité mais seulement des titres en rémunération de son apport. Il y voit une atteinte à ses droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Monsieur B apporte à la SCI Le Nouveau Parc en décembre 2012, l’usufruit de parts de plusieurs autres sociétés pour une durée de […]
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