Un contribuable ne répond pas aux demandes de justification de l’origine d’avoirs détenus en Suisse. L’administration le taxe d’office aux droits de mutation à titre gratuit. Il demande à ce que les intérêts générés soient exclus de l’assiette. La Cour de cassation tranche. La décision Une personne ne répondant pas aux demandes de justification de l’origine d’avoirs détenus dans une banque Suisse se voit taxée d’office aux droits de mutation à titre gratuit. Elle fait grief à l’arrêt – CA de Besançon, 14 février 2023 – de rejeter ses demandes […]
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