Les conditions tarifaires d’un établissement financier prévoyaient une gratuité des droits de garde et de l’abonnement au service bourse dès lors que le client passait plus de 50 ordres de bourse dans l’année. Ce seuil s’apprécie-t-il compte par compte ou globalement par client ? Les faits Monsieur C est titulaire d’un compte-titres ordinaire (CTO) et d’un plan d’épargne en actions (PEA) auprès d’un même établissement financier. Ayant transmis plus de 50 ordres dans l’année (48 sur son CTO et 21 sur son PEA), Monsieur C pensait ne devoir ni droits de […]
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