Une épouse survivante décède avant d’avoir opté. La fille issue de la première union de Monsieur oppose aux filles de sa belle-mère le fait qu’elle était réputée avoir opté pour l’usufruit de la succession, et que ce-dernier s’étant éteint depuis, elles ne pouvaient plus prétendre à aucun droit. Or, la vocation à l’usufruit légal n’était pas ouverte en l’espèce mais le conjoint survivant était bénéficiaire d’usufruits conventionnels. La Cour de cassation intervient. La décision Un homme décède en février 2019 laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et […]
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