Le dirigeant d’une société qui contracte un emprunt personnel pour financer un apport en compte courant à la société, peut-il, comme s’il s’était porté caution personnelle, déduire de ses revenus les sommes remboursées à ce titre ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. B est dirigeant et associé d’une société. Pour accorder un concours bancaire à la société, une banque demande notamment que le dirigeant procède à un apport en compte courant d’associé, financé par un emprunt personnel. A la suite d’un défaut de remboursement, la banque obtient la […]
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