Des conseils n’ont pas informé leur client des conséquences d’une donation de la nue-propriété de titres de SCI détenant des biens loués en Borloo. Pour écarter leur responsabilité, les juges du fond retiennent le non-respect par le donateur de ses obligations déclaratives fiscales. La Cour de cassation intervient. La décision Après consultation d’une société d’avocats, M. et Mme K font donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux enfants, de la nue-propriété des parts sociales de deux sociétés civiles immobilières. L’administration fiscale notifie des propositions de rectification […]
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