Après une tentative avortée – Décret de juin 2020 supprimé par un Décret de mai 2025 – l’obligation de télédéclaration et télépaiement des dons manuels arrive. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Le 17 novembre 2025, a été publié le Décret n°2025-1082 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent. Ce Décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026. A compter de cette date, les déclarations papier ne seront plus possibles. Elles seront obligatoirement dématérialisées sur […]
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