Des personnes physiques et leur holding à l’IS procèdent à diverses acquisitions de biens immobiliers par l’intermédiaire de SCI dont les parts sont démembrées, usufruit temporaire pour la holding et nue-propriété pour les personnes physiques. L’administration invoque l’abus de droit. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits M. X et ses deux fils possèdent respectivement 50 %, 25 % et 25 % du capital de la société A, laquelle détient l’intégralité du capital de la société B. En 2011, la SCI E, relevant du régime des […]
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