Les héritiers de l’usufruitier d’un compte titres portent la dette de restitution au passif de sa succession alors qu’aucune convention de quasi-usufruit n’a été enregistrée. La Cour d’appel de Rennes admet que l’enregistrement de la déclaration de succession renverse la présomption de fictivité. La Cour de cassation tranche. La décision Une femme décède en 2007, laissant pour lui succéder son époux, commun en biens et usufruitier de la succession, ainsi que leurs deux enfants. A l’actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires et plusieurs comptes titres. Monsieur décède en […]
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