Malgré la fourniture de bilans, grands livres, … l’administration conteste l’existence de comptes courants d’associés pour la valorisation de titres transmis à titre gratuit. Le TJ de Grasse se prononce dans une décision intéressante en pratique. La décision En septembre 2019, Monsieur C consent une donation-partage à ses quatre enfants, de la nue-propriété de 96 parts sur 100 de la SCI CORDILLERE ainsi que d’autres biens. Estimant l’évaluation des titres de la SCI insuffisante, ladite SCI étant propriétaire de biens immobiliers situés à Val d’Isère et Canne, l’administration adresse une […]
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