Monsieur H, adopté simple majeur, invoque les secours et soins ininterrompus de sa mère adoptive pour bénéficier du tarif en ligne directe à l’occasion de dons manuels. L’administration fiscale conteste. La prise en charge de frais de scolarité ressort comme étant le seul élément objectif non contesté. Est-ce suffisant ? La Cour d’appel d’Orléans tranche. La décision Monsieur H, ayant fait l’objet d’une adoption simple par Madame P, déclare en octobre 2021 des dons manuels consentis à son profit par cette-dernière pour un montant de 374.000 € environ, en août 2017. […]
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