Une légataire reçoit une proposition de rectification suite au dépôt d’une déclaration de succession. A la demande de sa cliente, le notaire gère le contentieux. Puis l’administration remet en cause sa légitimité, excluant tout mandat tacite à son profit. La Cour de cassation tranche. La décision Madame G décède en 2013, laissant pour lui succéder Madame O, sa fille adoptive par adoption simple et légataire universelle. La déclaration de succession est déposée en mai 2014, puis complétée quelques jours plus tard pour appliquer l’abattement en ligne directe. En juillet 2015, […]
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