Le donataire d’une somme d’argent l’apporte au capital d’une société. Au décès de la donatrice, il rapporte le montant nominal reçu, au motif que la souscription au capital n’était pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil. La Cour de cassation tranche. La décision Madame W est décédée en avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et en l’état d’un testament olographe en date de novembre 2014 aux termes duquel elle indique avoir consenti « à son fils H, fin janvier 2008, la donation de la […]
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