Un non-résident ayant bénéficié d’un don manuel peut-il être tenu d’une imposition à ce titre lorsqu’il devient résident français ? La question Un parlementaire interroge le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le cas d’un non-résident ayant bénéficié d’un don manuel puis qui devient résident en France. La réponse (RM Richard n° 00845, JO Sénat 7 novembre 2024) Le ministre répond : « Le fait générateur de l’imposition d’un don manuel est constitué par la date de sa révélation. Ainsi, en présence d’un don manuel réalisé à l’étranger qui est […]
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