Des titres démembrés sont cédés, puis une convention de quasi-usufruit est régularisée mais post cession. L’administration fiscale taxe les parents en qualité de quasi-usufruitiers. A défaut de convention préalable à la cession, les clauses de la donation peuvent-elles servir de support à l’imposition du seul usufruitier ? Le Conseil d’Etat statue une deuxième fois sur la même affaire. La décision M. et Mme B consentent à leurs enfants, en 1994, 1996 et 2001, des donations de la nue-propriété de titres sociaux. En juin 2010, les consorts B cèdent ensemble l’usufruit et […]
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