La Cour de cassation énonce que l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision. S’agit-il d’un revirement ? La décision Un couple consent diverses « donation-partages » de biens indivis à ses trois enfants. Les enfants apportent certains des biens indivis à des sociétés (une société par bien), recevant chacun des titres sociaux indivis. Puis les enfants consentent, dans des proportions variables, des donations en nue-propriété de leurs quotes-parts des parts sociales de tout ou partie des sociétés à leurs propres enfants. Des […]
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