Un père donne la nue-propriété d’actions à ses enfants. Le même jour, la société constate le versement, au compte courant d’associé du père, du prix correspondant à la réduction de capital par rachat de partie des titres donnés. L’administration invoque la fictivité de la donation pour rehausser l’impôt de plus-value. Le Comité d’abus de droit fiscal se prononce. Les faits M. X créé en 2002 une société, notamment par apport de titres. Le 15 octobre 2020, il donne la pleine propriété de 4 942 actions de la société à ses […]
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