Un père vend des terres agricoles au fermier, son fils. Au décès, la sœur invoque une sous-valorisation résultant de la situation locative, alors que l’acquéreur étant le locataire, le bail en cours était présumé avoir été résilié avant la vente. La Cour d’appel lui donne raison. La Cour de cassation tranche. La décision Un homme décède en novembre 2014, laissant pour lui succéder son fils et sa fille, en l’état d’un testament olographe de février 2012 instituant son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. En juin […]
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