Des héritiers, bénéficiaires d’une donation-partage, reprochent au notaire désigné pour liquider et partager la succession, d’avoir, dans le projet de partage qu’il a établi, opéré le rapport de la donation-partage. La Cour de cassation procède à un rappel à l’ordre. La décision En 1999, des époux consentent une donation-partage de divers biens communs au profit de trois de leurs quatre enfants. Ils décèdent respectivement en 2000 et 2002. Des différends ayant opposé les héritiers lors du règlement des successions, un jugement ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage […]
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