La caution d’une société placée en redressement judiciaire voit la donation de biens immobiliers personnels antérieure déclarée inopposable au créancier de la société sur le fondement de l’action paulienne. Quelques années plus tard, le donataire donne à son tour les biens reçus. La banque exerce une nouvelle action paulienne mais 6 ans après la publication de la nouvelle donation au fichier immobilier. Elle conteste la prescription. La Cour de cassation tranche. La décision Une banque accorde des financements à la société U, dont les dirigeants se sont portés cautions. En […]
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