Des dons manuels sont révélés deux ans après les flux financiers, suite à une vérification fiscale. Le donateur court chez le notaire dans le mois des révélations pour faire régulariser par donation-partage et lui verse la provision correspondant aux droits de mutation à titre gratuit. Le TJ de Rennes considère que cette démarche valait paiement des droits compte tenu du statut de l’officier ministériel, et malgré le versement par ce dernier au-delà du délai de 30 jours suivant les révélations. Que faut-il en penser ? La décision En décembre 2021, Monsieur […]
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