Un couple de Suisses donne à ses enfants la nue-propriété d’actions. Les enfants étant résidents français, ils imputent les droits payés en Suisse sur les droits dus en France. L’administration leur refuse l’imputation sur la quote-part correspondant à l’usufruit. La Cour d’appel de Paris tranche. La décision En avril 2019, Monsieur et Madame N, résidents suisses, consentent une donation-partage de la nue-propriété d’actions de la société de droit luxembourgeois EBENE SA, au profit de leurs trois enfants, tous résidents français. L’acte a été enregistré et taxé en France conformément aux […]
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