Une déclaration de succession est déposée, sans application de l’exonération partielle s’agissant de parts d’un groupement foncier forestier. Les héritiers peuvent-ils demander le bénéfice de l’exonération partielle par une déclaration de succession rectificative ? Question qui ne concerne d’ailleurs pas que les bois et forets. La décision Mme A décède en 2023, ayant institué pour légataire universel, son cousin M. A. Son patrimoine était notamment composé de parts dans un groupement forestier. Le notaire chargé du règlement de la succession procède au dépôt de la déclaration le 27 juillet 2023, sans […]
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