Une personne décède en l’état d’une stipulation de parts inégales. L’administration réclame le droit de partage. La Cour d’appel de Douai la déboute en qualifiant la convention entre époux de préciput. L’administration est-elle en train de lancer un nouveau plan de conquête ? La décision Monsieur D décède, laissant pour lui succéder son épouse et ses cinq enfants. Les époux s’étaient mariés en 1966 sans contrat puis avaient opté en 2006 pour le régime de la communauté de meubles et acquêts. Leur contrat stipulait qu’en cas de décès d’un époux, à […]
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