Une personne décède sans descendants et sans conjoint, avant sa mère. Puis celle-ci décède sans avoir exercé son droit de retour légal au titre de donations consenties à son enfant. L’un de ses héritiers entend l’exercer à sa place. La Cour d’appel de Pau lui oppose une extinction de ce droit par le décès du titulaire sans l’avoir exercé. La Cour de cassation intervient. La décision Un homme décède en mars 2009, sans descendant, et laissant pour lui succéder sa mère et ses frères et sœurs vivants et représentés, et […]
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