DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT : AUGMENTATION DE L’ABATTEMENT FACE A L’INFLATION ?

Un parlementaire demande si le Gouvernement envisage d’augmenter l’abattement fiscal pour les donations et les successions. La question (JOAN du 8 octobre 2024) M. Ian Boucard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie concernant le montant de l’abattement fiscal accordé en cas de donation ou de succession. Il souligne que : L’abattement n’a pas évolué depuis 2013, l’on constate une inflation cumulée d’environ 20 % en 11 ans, les prix de l’immobilier ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce sur l’ensemble du territoire français. Il demande si le Gouvernement […]

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