Un contribuable donne des titres de sa holding qu’il prétend animatrice. Le TJ de Tours ne peut que constater l’absence totale d’éléments utiles à cette qualification. La décision Monsieur G consent à son fils une donation de la nue-propriété de titres de sa société holding, dont il est le gérant. Cette société détient des participations dans plusieurs filiales, dont Monsieur G est le gérant, sauf une. Il invoque l’exonération de l’article 787 B du CGI sur le fondement d’un engagement de conservation de deux ans souscrit par lui et portant […]
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