Un contribuable donne des titres de sa holding en invoquant l’exonération Dutreil, sur le fondement de son caractère animateur. L’administration réagit et lui oppose l’absence de preuve de l’effectivité de l’animation. La CA de St Denis de la Réunion tranche. La décision Aux termes d’une donation-partage de septembre 2014, deux parents donnent à leurs deux enfants la nue-propriété de titres d’une SAS holding animatrice de groupe. L’administration conteste l’éligibilité au dispositif Dutreil et propose une rectification, puis adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) en mai 2018. Elle forme […]
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