En cas de donation avec réserve d’usufruit en invoquant l’exonération de l’article 787 B du CGI, la clause limitant le droit de vote de l’usufruitier peut-elle être modifiée après la donation ? Une limitation de fait est-elle suffisante ? La décision En 2011 puis en 2012, M. X fait donation à son fils de la nue-propriété de parts sociales d’une société, avec réserve d’usufruit. En 2012, il effectue une nouvelle donation. Les deux donations bénéficient de l’exonération partielle « Dutreil ». Afin de satisfaire aux conditions, les statuts de la société ont été modifiés […]
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