Le monteur et le commercialisateur d’une opération de défiscalisation échouée sont actionnés en responsabilité par leur client qui réclame la prise en charge de l’impôt payé ainsi qu’une indemnisation de principe. La Cour de cassation tranche et apporte d’intéressantes précisions. La décision Une personne apporte des fonds à des sociétés en participation créées au sein de deux programmes de défiscalisation dans des centrales photovoltaïques, puis impute sur ses revenus des réductions d’impôt au titre de l’article 199 undecies B du CGI. L’administration fiscale ayant remis en cause l’avantage fiscal, le […]
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