La Loi n°2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a été promulguée et publiée au JO du 14 mai 2025. Désormais, les établissements teneurs de comptes ne pourront plus facturer aucuns frais liés aux successions dans les cas suivants : Lorsque l’héritier justifie de la dévolution successorale et que la clôture des comptes ne présente pas de complexité manifeste liée à l’absence d’héritiers, au nombre des comptes à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes, à l’existence d’éléments d’extranéité, et empêchant […]
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