En cas de revente avant achèvement d’un bien acquis avec engagement de construire, l’acquéreur initial peut-il bénéficier de l’exonération si le sous-acquéreur, sans reprendre l’engagement, réalise les travaux dans les délais ? La Cour de cassation vient de rendre deux décisions. Les décisions 1ère affaire En juin 2015, une société civile de construction attribution H acquiert une maison à usage d’habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir. Dans l’acte d’acquisition, elle prend l’engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition […]
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