Une légataire universelle demande au juge à être envoyée en possession de son legs, en présence d’un conjoint survivant. La Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour lui avoir donné raison. La légataire risque-t-elle de perdre ses droits ? La décision Un homme décède en décembre 2017 laissant pour lui succéder son épouse, en l’état d’un testament olographe inscrit au fichier central en 2011 aux termes duquel il avait institué légataire universelle la fille de sa première épouse. Bien que déposé chez son notaire, le testament est introuvable, mais […]
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