En cas de séparation amiable, le demandeur se trouve dans l’impossibilité de produire l’un des justificatifs demandés, faute de judiciarisation de la rupture et des modalités de garde des enfants issus de l’union des ex-conjoints. Le médiateur de l’AMF fait part de sa position. Les faits Suite de la dissolution de son PACS en 2024, Mme D demande le déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour le motif « dissolution du PACS » avec la garde d’au moins un enfant, joignant divers justificatifs (récépissé de la dissolution du […]
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