Un homme décède laissant pour lui succéder sa sœur de plus de 50 ans et qui vit avec lui depuis plus de 5 ans. L’administration refuse l’exonération de l’article 796-0 ter du CGI au motif de l’absence de démarche officielle de changement de domicile. La Cour de cassation intervient. La décision Un homme décède en laissant pour lui succéder sa sœur. La déclaration de succession est déposée en juin 2017. L’administration lui conteste le bénéfice de l’exonération de l’article 796-0 ter du CGI, faute de justifier d’un domicile commun avec […]
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