Le frère d’une défunte revendique l’exonération de droits de succession de l’article 796-0 ter du CGI. L’administration conteste au motif qu’il n’était pas célibataire, comme ayant conclu un pacte civil de solidarité. La Cour de cassation tranche. La décision Mme T décède en 2014, en l’état d’un testament instituant son frère, M T, légataire universel.La déclaration de succession est déposée sans paiement d’aucun droit, le légataire considérant qu’en raison de sa cohabitation avec sa sœur défunte, il bénéficiait de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI.L’administration conteste au motif […]
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